les aides financières
En fonction de votre situation et de vos besoins, nous pouvons vous aider à obtenir les aides des différentes formes de financement.
Vous trouverez ci-dessous un bref descriptif de chacune de ces aides.
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1- Le Crédit ou la Réduction d’Impôt
Vous bénéficiez d’une prise en charge à hauteur de 50% de réduction d’impôts.
Le code général des impôts institue une aide qui prend la forme d’une réduction d’impôt ou d’un crédit d’impôt, égale à 50% des dépenses supportées en paiement de prestations réalisées par les organismes agréés en matière de services à la personne.
À ce titre, les montants versés à notre entreprise agréée pour les services à la personne dont vous bénéficiez, ouvrent des droits à cet avantage fiscal.
L’ensemble de vos dépenses de cette nature, que ce soit auprès de Douce Heure Services ou d’autres prestataires agréés de services à la personne, est retenu dans la limite de 12 000€* par an et par foyer fiscal, ce plafond étant majoré de 1 500€ par enfant à charge ou ascendant de plus de 65 ans à charge vivant sous le toit du contribuable, sans toutefois pouvoir excéder 15 000€.
2- L’Allocation Personnalisée d’Autonomie – APA
L’APA est une prestation en nature accordée aux personnes de 60 ans et plus, reconnues en état de dépendance dont le degré est déterminé à partir d’une grille nationale (AGGIR). Elle ne concerne que les personnes relevant des GIR 1 à 4. Cette prestation est attribuée après évaluation de la dépendance et élaboration d’un plan d’aide personnalisé réalisé à votre domicile par les équipes médico-sociales du Conseil général, et sera accordée par décision du Président du Conseil général. L’APA n’est pas cumulable avec certaines prestations offrant un avantage analogue. L’attribution de l’APA n’est pas soumise à conditions de ressources. Toutefois, une somme (le “ticket modérateur”) reste à la charge du bénéficiaire, sauf si ses revenus sont inférieurs à un plafond fixé annuellement.
Pour le maintien de l’APA, le bénéficiaire est tenu envers le Conseil général de :
- déclarer le service d’aide à domicile rémunéré par cette allocation,
- fournir les justificatifs d’utilisation de l’aide (factures du service d’aide à domicile, factures des aides techniques…),
- déclarer tout changement qui survient dans sa situation (déménagement, hospitalisation, changement d’intervenant au domicile, modifications de ses ressources…).
Le dossier de demande d’APA est à retirer auprès des centres communaux d’action sociale (CCAS), des centres locaux d’information et de coordination (CLIC), des établissements d’accueil pour les personnes âgées et des services d’aide et d’accompagnement à domicile ou des services du Conseil Général.
3- La Prestation de Compensation du Handicap – PCH
Versée par le Conseil général, la Prestation de Compensation du Handicap est destinée à participer au financement des charges auxquelles les personnes doivent faire face du fait de leur handicap, à l’exception des soins pris en charge par l’assurance maladie. L’évaluation et la décision d’attribution de la prestation sont effectuées au sein de la Maison Départementale des personnes handicapées.
Elle peut être affectée à des charges liées :
- à un besoin d’aides humaines,
- à un besoin d’aides techniques,
- à l’aménagement du logement et du véhicule,
- à un besoin d’aides exceptionnelles ou un besoin d’aides animalières.
Cette prestation n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.
4- La Prestation de Garde à Domicile – PGD
Elle permet de financer en partie un professionnel qui intervient au domicile de la personne âgée pour éviter une hospitalisation ou permettre à l’entourage familial de faire face à une situation temporairement difficile ou de s’absenter momentanément.
Pour en bénéficier, la personne âgée doit remplir des conditions administratives et doit notamment :
- être retraitée du régime général à titre principal
- avoir exercé (ou son conjoint si elle perçoit une retraite de réversion) son activité professionnelle la plus longue dans ce régime,
- avoir des ressources inférieures au plafond fixé annuellement,
- avoir bénéficié d’une évaluation de ses besoins.
La participation financière de la Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse (CRAV) est fixée à 80% des dépenses engagées dans la limite du plafond.
Une partie du coût reste à la charge du bénéficiaire.
Cette aide est accordée pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois au cours de l’année civile. Les interventions de la garde peuvent être effectuées en une ou plusieurs fois. La demande doit être adressée directement à la CRAV dont relève la personne en fonction de son lieu de résidence.
5- L’Aide au Retour à Domicile après Hospitalisation – ARDH
L’ARDH est une aide de courte durée destinée à prendre en charge une partie du coût des services mis en place lors de votre retour à domicile après une hospitalisation: séjour dans un établissement de soins, passage aux urgences, intervention en ambulatoire avec retour au domicile le soir même, hospitalisation à domicile sous la supervision d’un établissement de santé, etc.
Après l’étude de votre situation et l’évaluation de vos besoins, ces aides pourront vous être proposées en fonction des services existants à proximité de votre domicile. Le plan d’aide mis en place pour l’ARDH est limité à 3 mois et son montant est plafonné à 1 800€.
Le montant de la participation financière de la caisse dépendra de vos ressources et le cas échéant de celle de votre conjoint(e). Il est déterminé à partir d’un barème national défini par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) et dans la limité du budget disponible.
Votre demande doit être adressée à la caisse pendant l’hospitalisation, avant le retour au domicile. Dans la plupart des cas, c’est l’établissement de soins qui se charge de l’envoi de la demande, mais vous avez également la possibilité de l’envoyer vous-même à la caisse.
A réception de votre demande, si vous remplissez les conditions administratives, la caisse vous adressera un courrier indiquant son accord de principe pour vous permettre de démarrer les services dès votre retour au domicile.
A votre retour au domicile, une structure chargée de l’évaluation de vos besoins prendra alors rendez-vous avec vous pour évaluer votre situation à votre domicile. Cette évaluation est indispensable. Elle a pour but de nous aider à mieux définir l’ensemble de vos besoins et nous permettre de vous apporter une réponse adaptée :
- en vous proposant la mise en place de services correspondant à votre situation,
- en vous donnant des conseils pour bien vivre chez vous.